Conditions Générales de Vente / Version 2023 /
Article 1 : Dispositions générales : Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre BSC Conseil, ci-après dénommé le prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec BSC Conseil implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Préalablement à toute transaction, le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande (ou devis/proposition commerciale) matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.
Article 2 : Nature des prestations de services : BSC Conseil dispense les prestations de services suivantes : Conseil économique aux dirigeants des PME/PMI sur la rentabilité de leurs projets d’investissement ; Conseil organisationnel pour le fonctionnement de l’entreprise ; Conseil pour la réduction des coûts de fonctionnement ; Prestation de réalisation de plan de communication : site internet, support de communication ; Prestation de suivi de projet pour des solutions informatiques ; Prestation de formation et de développement des ressources humaines.
Article 3 : Validité des offres et des commandes – Formation du contrat de vente : Toute commande entraîne de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur établissement. Un bon de commande ou une offre est considéré comme accepté dès lors que le client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature. Cependant BSC Conseil ne sera pas tenue de commencer sa prestation tant que le client ne lui aura pas retourné le bon de commande signé, ainsi que l’acompte se rapportant à ladite commande. Toute modification demandée par le client postérieurement à cette acceptation fera l’objet d’une facturation indépendante. De convention expresse, la signature du bon de commande par le Client entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails, courriels, etc.) échangées entre le Client et BSC Conseil. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les parties.
Article 4 : Modalités de paiement : Les factures sont payables fin de mois date de facture, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Lors de l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation (ou valeur indiquée sur le bon de commande). Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.
Article 5 : Retard de paiement : Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit: L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis. Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 6 : Droits de propriété intellectuelle : Il appartient au client de libérer les droits sur toutes œuvres (marques, brevets, logiciels photographies, site Internet en cas de modification…la liste n’est pas limitative) qu’il désire voir incorporer au produit final ou, s’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble ou partie seulement de celle(s)-ci, il permet par le présent contrat leur utilisation en vue de la réalisation de la présente prestation. Dans tous les cas, le client garantit à BSC Conseil que l’exploitation des œuvres lui appartenant ou dont les droits d’exploitation lui ont été conférés ne viole les droits d’aucun tiers et n’a fait l’objet d’aucune entente pouvant venir en contradiction avec les droits consentis par le présent contrat. Le client s’engage à garantir et à indemniser BSC Conseil, son dirigeant au titre de toute revendication ou action (et de toutes les conséquences pécuniaires de quelque nature que ce soit) concernant les droits de propriété portant sur lesdites œuvres. Le client accepte que mention soit faite de la contribution de BSC Conseil à la gestion de son projet document imprimé ou Internet. Il accepte notamment l’apposition du logo BSC Conseil et le cas échéant de toute autre mention opportune de même teneur. BSC Conseil se réserve le droit de faire sous-traiter tout ou partie de la prestation de service définie par le présent bon de commande. Les codes sources du site concerné ou de tout document imprimé fournis par BSC Conseil dans le cadre de la prestation demeurent la propriété de BSC Conseil. Lorsque la prestation prend fin, les droits d’utilisation de ces sources peuvent faire l’objet d’une cession au profit du client selon des conditions et modalités définies par acte séparé.
Article 7 : Durée – Résiliation : La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat : Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante ; Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat. Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Article 8 : Force majeure : Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception. Dans le cas ou l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 : Obligations et Confidentialité : Le prestataire s’engage à : Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients, Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations : qui sont à la disposition du public, qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Article 10 : Responsabilité : Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception
Article 11 : Litiges : Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Strasbourg (67).